TJ 10387, 1 févr. 2026, RG 26/00063
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Nathalie LEDUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 1er février 2026.
Le magistrat
La présente ordonnance a été notifiée par courrier électronique avec avis de réception à l'EPSMA pour notification au patient et remise d'une copie le ___/___/_____ à ___h___.
La présente ordonnance a été transmise au procureur de la République par courrier électronique avec avis de réception / par remise d'une copie en main propre le ___/___/_____ à ___h___.
La présente ordonnance a été transmise à [D] [S], mandataire judiciaire à l’AT 10-51 par courrier électronique avec avis de réception / par remise d'une copie en main propre le ___/___/_____ à ___h___.
Le greffier,
* * *
Les déclarations d'appel peuvent notamment être transmises au greffe de la cour d'appel de REIMS par courrier électronique à l'adresse suivante : [Courriel 1]
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