TJ 06088, 2 févr. 2026, RG 24/03381
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [J] / [Y], [E]
N° RG 24/03381 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6WX
MINUTE N° 26/54
Du 02 Février 2026
Grosse délivrée
Me Hélène BERLINER
Me David TICHADOU
Expédition délivrée
[L] [J] veuve [R]
[C] [Y]
[O] [E]
SAS SUD JUSTITIA
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
Madame [L] [J] veuve [R]
née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Madame [C] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
Monsieur [O] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier
A l'audience du 27 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025, puis prorogé au 19 janvier 2026 et au 02 Février 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du deux Février deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Liquide l'astreinte provisoire fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 janvier 2023 à la somme de 8850 euros,
Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] à payer à Madame [L] [J] veuve [R] la somme de 8850 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée,
Ordonne à Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] d’effectuer les obligations résultant de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 janvier 2023, consistant en faire tailler et élaguer leurs haies le long des clôtures séparatives des lots, dans le strict respect des dispositions du cahier des charges du lotissement du [Adresse 7], soit rabattre la hauteur de la haie à 1,50 mètres maximum, et l’élaguer dans son épaisseur de manière à respecter la distance de cinquante centimètres avec la clôture et ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois,
Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] à payer à Madame [L] [J] veuve [R] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus,
Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] aux entiers dépens de l'instance,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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