TJ 83137, 27 janv. 2026, RG 26/00075
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
N° Minute : 26/048
ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]
Comparant par Mme [K] munie d’une délégation de signature
DÉFENDEUR
Madame [B] [Z]
née le 26 Février 1991 en SLOVAQUIE,
demeurant [Adresse 3]
Comparante et assistée de Me Julie KERANGUEVEN, avocat commis d’office.
En présence de Mme [L] [C], interprète en langue slovaque incrite sur la liste des experts de la Cour d’appel.
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [B] [Z] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 31 janvier 2025 à la demande d’un tiers – Monsieur [P] [V] [I] [Z], son père - en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique - au centre hospitalier intercommunal [Localité 14] - [Localité 12].
Suivant décision du 29 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [B] [Z].
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Madame [B] [Z] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Madame [B] [Z] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.
Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 23 janvier 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Madame [B] [Z] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.
L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Madame [B] [Z], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente est hospitalisée depuis le mois de janvier 2025 après qu’elle ait été retrouvée sur la voie publique dans un contexte de recrudescence d’éléments délirants alors qu’elle présentait une mauvaise observance thérapeutique ; que l’hospitalisation de Madame [B] [Z] permet une stabilisation de son état psychique bien qu’il persiste des fluctuations thymiques et des idées délirantes résiduelles sur le long terme ; qu’elle ne présente donc pas les capacités d’introspection et d’adhésion libre à la prise en charge ; que si un projet de soins ambulatoires est envisagé, il ne pourra être mis en place que lorsque la patiente pourra bénéficier d’un hébergement en dehors de la sphère familiale ce qui n’est pas le cas actuellement.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [B] [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [B] [Z].
Son maintien sera donc ordonné.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [B] [Z] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
ADMETTONS Mme [B] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [B] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [B] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [P] [Z], tiers le 27 Janvier 2026
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 10]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 14]
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et Mme [B] [Z].
Fait à [Localité 14] le 27 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 10]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11]
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [B] [Z].
Fait à [Localité 14] le 27 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
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DE [Localité 14]
[Adresse 9]
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Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 10]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [B] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 14] le 27 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [B] [Z] :
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 10]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Par lettre simple
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et Mme [B] [Z].
Fait à [Localité 14] le 27 Janvier 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 10]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Julie KERANGUEVEN
Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 11] et Mme [B] [Z].
Fait à [Localité 14] le 27 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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