TJ 34172, 26 janv. 2026, RG 25/02387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/02387 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAVC

Copie certifiée à :
SA EDF (LRAR), SCI GMM (LS)

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Janvier 2026, présidé par Madame Julia VEDERE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE A l'INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION

S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L'OPPPOSITION

S.C.I. GMM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-04745 en date du 12 juin 2025 rendue à la requête de S.A. EDF et l'opposition formée par S.C.I. GMM le 17 Septembre 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,