TJ 2a004, 29 déc. 2025, RG 24/00068
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 24/00068 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6CB
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 29 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. Gérard PONS, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU,Greffier.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025
JUGEMENT: par défaut prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Décembre 2025 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires RESIDENCE AMIRAUTE ABCD sise à [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ALPHAGEST, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 388 687 279, dont le siège social est à [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représentée
D’AUTRE PART,
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Fait procédure moyens des parties
Par acte du 23 janvier deux Mille vingt-quatre, le [Adresse 6], a fait citer Monsieur [P] [W] en paiement des sommmes de:
-3.240,00 euros représentant des charges impayées au vingt et un novembre deux Mille vingt-trois avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du dix-sept octobre de la même année;
-1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur régulièrement cité à son domicile n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025 puis prorogée jusqu’au 24 novembre 2025 puis après réouverture des débats à l'audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq le délibéré a été fixé au vingt-neuf décembre suivant.
Motif
Attendu que le syndicat demandeur verse aux débats un extrait de compte de la créance, la mise en demeure du dix-sept octobre deux Mille vingt-trois ainsi que le procès verbal d’assemblée générale du vingt-quatre octobre deux Mille vingt-deux;
Qu’il sera fait droit à la demande;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de Mille deux cents euros (1.200€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par jugement rendu par défaut et susceptible d’opposition;
Vu la loi 65-757 du 10 juillet 1965;
Condamne Monsieur [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence AMIRAUTE la somme en principal de 3.240,00 euros (trois Mille deux cent quarante euros)représentant des charges impayées au vingt et un novembre deux Mille vingt-trois avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du dix-sept octobre de la même année ainsi que celle de Mille deux cents euros (1.200€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [W] aux dépens ;
Le Président Le Greffier
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