TJ 2a004, 29 juill. 2025, RG 25/00646

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° RG 25/00646 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DERG
N° de Minute :23/

JUGEMENT DU 29 juillet 2025
Procédure Accelérée au Fond

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, assisté lors des débats de Madame Gil CHIMINGERIU, et lors du prononcé de Madame Théa HOAREAU

Débats à l’audience publique du : 17 juin 2025

Décision : réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société [Localité 1] Immobilier, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’[Localité 1]

ET :

Madame [F] [X] épouse [M]
née le 21 janvier 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

Madame [Q] [X] épouse [H]
née le 6 février 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

Monsieur [O] [G] [X]
né le 26 août 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

Non comparants

Copie exécutoire avocat/partie défaillante
le

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [X] et Madame Marie [T] [A] ont laissé pour leur succéder à leur décès Madame [F] [X] épouse [M], Madame [Q] [X] épouse [H] et Monsieur [O] [G] [X], leurs trois enfants.

Leur succession comprend le lot n° 5 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1], à [Localité 1].

Les héritiers sont restés en indivision sur ce bien.

Par exploit des 19 et 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] a fait assigner Madame [M], Madame [H] et Monsieur [O] [G] [X] devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
- désigner un mandataire commun de leur indivision, qui sera destinataire de toutes les convocations pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires auxquelles il devra représenter les copropriétaires indivis,
- désigner à cet effet l’un des indivisaires,
- fixer la durée de sa mission à 36 mois, éventuellement renouvelable à la requête des parties ou du mandataire lui-même,
- dire que la mission du mandataire commun de l’indivision devra être mentionnée à la liste des membres du syndicat des copropriétaires,
- dire que les frais afférents seront mis à la charge des copropriétaires indivis,
- et condamner in solidum Madame [F] [M], Madame [H] et Monsieur [X] à lui payer une indemnité de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M], Madame [H] et Monsieur [X] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2025.

SUR CE,

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose « (qu’)en cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic » ;

A l’appui de sa demande, le syndicat requérant expose que l’indivision [X], qui est défaillante dans le règlement des charges de copropriétés, est restée sans représentation au sein de la copropriété. Il est ainsi fondé à solliciter la désignation d’un mandataire successoral pour l’administration de l’indivision.

Il appartient aux défendeurs de prendre à leur charge les frais afférents à la désignation de leur mandataire commun, et notamment ceux que le syndicat des copropriétaires a dû exposer à cette fin. Ils seront donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS