TJ 2a004, 11 déc. 2025, RG 23/01161
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01161 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4OI
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, en qualité de juge unique assisté de Madame HOAREAU, Greffier.
JUGEMENT: Réputé contradictoire prononcé sans débats par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU
ENTRE :
Madame [L] [S], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Laura WITZ-SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
S.A. MAIF,
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’AJACCIO
Mutualité MSA,
[Adresse 4]
D’AUTRE PART,
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Procédure :
Le 09 décembre 2025, le conseil de Madame [L] [S] a déposé une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle afin que soit modifié le jugement du 06 novembre 2025 en précisant le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise.
Il apparaît que dans le jugement, la provision est fixée à la somme de 1500 euros alors que le montant précisé entre parenthèses s’élève à neuf cent euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le montant de la provision s’élève à 1500 euros et non pas à neuf cent euros comme indiqué dans le dispositif.
Dans ces conditions, il convient de rectifier le jugement rendu le 06 novembre 2025 en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire, et par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement n° 2025/115 du 06 novembre 2025 ;
DIT que, dans la décision, au lieu de : “FIXE à la somme de 1500 euros (neuf cent euros).”
Il y a lieu de lire : “FIXE à la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) ”;
DIT que ce jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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