TJ 2a004, 6 oct. 2025, RG 23/00659

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° du dossier : N° RG 23/00659 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3JH
N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Direction des Finances Régionales Publiques de CORSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 1]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Juillet 2025, devant le Tribunal composé de :

Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame HOAREAU, Greffier.

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 06 Octobre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats