TJ 2b033, 17 nov. 2025, RG 25/00233
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNVC
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [H] [I],
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SARL [4] représentée par Me [E] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 2],
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
SCP [F] [L] [J], prise en la personne de Me [Z] [J], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 1],
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
Débats tenus à l'audience du 17 Novembre 2025.
Le
Copie Certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 août 2025, la S.A.S.U. [6] a formé opposition à une contrainte décernée le 20 août 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 25 août 2025 pour la somme de 8.642 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de mai 2025.
Par courrier en date du 07 octobre 2025, la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.
Qu'il convient de constater la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l'opposition à contrainte formée le 27 août 2025.
Que succombant à l'instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
CONSTATE la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l'opposition à contrainte formée le 27 août 2025, concernant la contrainte décernée le 20 août 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 25 août 2025 pour la somme de 8.642 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de mai 2025,
RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers,
CONDAMNE la S.A.S.U. [6] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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