TJ 2b033, 26 sept. 2025, RG 24/00457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00457 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DGVP

Nature de l’affaire : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Pauline ANGEL, Greffière lors des débats et Marie SALICETI, Greffière lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEURS

M. [M] [Y] [X], né le 06 décembre 1966 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [J] [L] [S] [K] [U], né le 05 avril 1975 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [P] [W] [R], né le 30 mai 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

M. [Z] [O] [R], né le 17 avril 1960 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

Mme [V] [T] [N], née le 22 novembre 1963 à [Localité 8] (MAROC),
demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

DEFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7], sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL CABINET SAINT NICOLAS,
dont le siège social est sis [Adresse 5],

représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :