TJ 2b033, 14 oct. 2025, RG 25/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNRM
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[O] [Y]
né le 26 Avril 1979, demeurant [Adresse 9]
Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 05 août 2025, Monsieur [O] [Y] a introduit un recours devant la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiables (ci-après [5]) confirmant la décision de refus de la [3] (ci-après [6]) refusant la prise en charge d’un transport médical du 10 février 2025 sur [Localité 4].

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [O] [Y], bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception de l’avis de convocation à l’audience, n’était pas comparant ni représenté.

La [8], représentée par un avocat, a indiqué que le requérant avait saisi la juridiction avant l’expiration du délai offert à la [5] pour statuer sur sa contestation et que celle-ci avait annulé la décision de la caisse de refus la prise en charge du transport, de telle sorte que le recours est devenu sans objet.

Le dossier a été mis en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La [8] indique à l’audience que Monsieur [O] [Y] avait saisi prématurément le Pôle social et que la [5] était revenue sur la décision de refus de prise en charge du transport.

Dès lors, il apparaît que le recours de Monsieur [O] [Y] est devenu sans objet en ce que la prise en charge du transport litigieux par la Caisse est intervenue.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS