TJ 2b033, 3 déc. 2025, RG 25/00466
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Texte de la décision
MINUTE N° : 388
DECISION DU : 03 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DODH
AFFAIRE : [G] [R] C/ Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, ALLIANZ, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DECISION DE DESISTEMENT
CCC délivrée à :
- Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA
- Me Philippe JOBIN
- Me Christian FINALTERI
Le :
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Régis FRANCE, Président
GREFFIER : Madame Pauline ANGEL,
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [G] [R]
né le 19 Juin 2005 à BASTIA (20200), de nationalité française,
demeurant Chemin des Oliviers - 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELARL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA, substituée à l’audience par Maître Salima DARSI, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDERESSES
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO),
Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité,
dont le siège social est sis 39 Boulevard Vincent Delpuech - 13281 MARSEILLE CEDEX 06
représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA,
La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité,
dont le siège social est sis Cours Michelet – CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX – 1
représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, substitué à l’audience par Maître Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité,
dont le siège social est sis 5, Avenue Jean ZUCCARELLI - 20406 BASTIA CEDEX 9
non comparante, ni représentée,
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.
* * * *
Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 01er décembre 2025, Monsieur [G] [R] demandait au juge des référés de constater le désistement de l’instance engagée à l’encontre de la Compagnie d’assurance ALLIANZ uniquement.
A l’audience de ce jour, le demandeur a fait connaître par l’intermédiaire de son conseil, qu’il se désistait de son instance à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD et de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE.
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, représentés, ne s’opposent pas au désistement d’instance.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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