TJ 2b033, 27 juin 2025, RG 23/01037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 27 Juin 2025

Chambre civile 1

N° RG 23/01037 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DDLL

Nature de l’affaire : 60C Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt sept Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382 836 534,
dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL d’avocats “CLAUDE CRETY”, membre de l’AARPI MCM AVOCATS, représente et agissant par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [H], [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laureva BERNARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A. GMF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 398 972 901,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :