TJ 2b033, 1 août 2025, RG 24/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00345 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7B
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Jean Baptiste RIBAUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Marie Dominique PALMARI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Mélanie CHARRUT,.

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, substitué par Me Doris TOUSSAINT,

DÉFENDEUR

[K] [P]
né le 10 Mai 1970 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
Non comparant,
ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, absente

Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2025.

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 novembre 2024, Monsieur [K] [P] a formé opposition à une contrainte (CT17015) décernée par le Directeur de la [5] (ci-après la [3]), le 7 juin 2017 et signifiée par huissier le 19 novembre 2024, relative aux cotisations et majorations de retard dues pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013, du 01/01/2014 au 31/12/2014 pour un montant de 44 579,35 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du Pôle social du 10 février 2025, renvoyée à la demande du cotisant à deux reprises et retenue à l'audience du 16 juin 2025.

La [4], dûment représentée, a fait état de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [K] [P].

Monsieur [K] [P] n'a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 1er août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'état des débats et des pièces versées aux débats, il apparaît que l'opposition à contrainte a été formée dans le délai requis.

N'ayant pas été soutenue, l'opposition à contrainte sera rejetée.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [K] [P], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS