TJ 2b033, 25 juill. 2025, RG 20/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 20/00280 - N° Portalis DBXI-W-B7E-CXPS
Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Rapporteur
Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me BALESI-ROMANACCE
Me MAUREL
Me POLETTI
Me PERES

S.C.I. SALANA PENCHA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 653 928,
dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DÉFENDEURS

[Y] [O], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[I] [U] [T] veuve [O],
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[B] [O],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

S.C.P. FRANCOIS GRIMALDI ET [P] MICHELI NOTAIRES ASSOCIES, Notaires Associés, SCP immatriculée au RCS de BASTIA sous le RCS de BASTIA sous le numéro 309 345 031,
dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. CORSIMMEX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498 260 371,
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant/postulant