TJ 2b033, 25 juill. 2025, RG 23/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DA5Q
Nature de l’affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Rapporteur
Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me ANTOMARCHI
Me SAVELLI
Me GASQUET SEATELLI

Copies certifiées conformes délivrées le :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. TRAVAUX ETANCHEITE CORSE (TEC), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 490 995 883,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A. AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant

SMACL ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

défaillante