TJ 2b033, 29 déc. 2025, RG 24/00704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 29 Décembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00704 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHGM

Nature de l’affaire : 70A Revendication d’un bien immobilier  

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état. L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2025 et conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 29 Décembre 2025

ORDONNANCE rendue le vingt neuf Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE

Mme [W] [T]
née le 30 Janvier 1965 à [Localité 4], demeurant Chez Monsieur [P] [T] - [Localité 1]

représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES

La Commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice,
demeurant ès qualités [Adresse 3]

représentée par Me Jean-François POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

La Société CLIG 28 KYRNOLIA, SA à conseil d’administration immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 808 578 181,
dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :