TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/01665 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C2
MINUTE : 26/00081

Notifié aux parties par LRAR le 29/01/2026

A l’audience publique du 28 Janvier 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M]
né le 05 Mai 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE :

HAUTE SAVOIE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 01 Octobre 2025, le demandeur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 28 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS