TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45C
AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] / [Z] [W], [F] [W] épouse [W]
MINUTE N° : 26/00071

DEMANDERESSE

S.A. d’[Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [P] [T] [C], munie d’un mandat écrit

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [W]
né le 26 Juin 1953 à [Localité 7] (BOSNIE)
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [F] [W] épouse [W]
née le 19 Janvier 1954 à [Localité 7] (BOSNIE)
demeurant [Adresse 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 17 Décembre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail signé le 14 mars 2016 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [Z] [W] et Madame [F] [W] épouse [W] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 283,82 €, charges en sus.

Par acte en date du 26 mai 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 29 septembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [Z] [W] et Madame [F] [W] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,
- ordonner la libération des lieux par les locataires et, à défaut, leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3419,71 € pour l’arriéré locatif arrêté au 09 septembre 2025 (échéance d’août 2025 incluse),
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative aux HLM, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5058,68 € (échéance de novembre 2025 incluse). Elle maintient ses demandes, abandonnent toutefois le moyen tiré du défaut d’assurance. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Assignés chacun à étude, Monsieur [Z] [W] et Madame [F] [W] épouse [W] n’ont pas comparu.

Le pôle médico-social de [Localité 4] a informé ne pas être en mesure d’adresser le diagnostic social et financier, les locataires ne s’étant pas présentés au rendez-vous proposé.

MOTIFS

- Sur la résiliation du bail

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 26 mai 2025 ;

Qu’il ressort du décompte produit que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location à la date du 26 juillet 2025;

Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion;

- Sur la demande de paiement

Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs résulte du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis le 26 juillet 2025, les défendeurs sont redevables depuis cette date, d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme actuelle de 527,32 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité portant tant sur les loyers que sur les indemnités d’occupation, à payer à la demanderesse d’une part la somme de 5058,68 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 16 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens, et d’autre part l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS