TJ 98735, 2 févr. 2026, RG 25/00233

Notifiée le 02/02/2026
La copie authentique à : Me Benoît BOUYSSIÉ et Me Vaitiare ALGAN (cases)

ORDONNANCE N° : 26/00022
EN DATE DU : 02 février 2026
DOSSIER : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB36-W-B7J-DILN

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 02 février 2026

DEMANDERESSE -
- S.A.R.L. JT CONSTRUCTION
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20131 B, n°tahiti D65962
dont le siège social est sis à [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [I]

représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -
- S.N.C. PAMATAI HILLS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 04 295 B, n°tahiti 699355
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Vaitiare ALGAN de la SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, avocate au Barreau de Papeete

COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Laure CAMUS
GREFFIERE : Christelle HENRY

PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) - Sans procédure particulière
Par assignation en date du 07 octobre 2025
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 08 octobre 2025
Numéro de Rôle N° RG 25/00233 - N° Portalis DB36-W-B7J-DILN

DÉBATS -
En audience publique

ORDONNANCE -
Audience publique du : 02 février 2026

Après en avoir délibéré,

Par courrier en date du 29 janvier 2026, confirmé à l’audience du 02 Février 2026, la S.A.R.L. JT CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et qu’elle se désiste de son action, ce qui a été accepté par la partie défenderesse.

En conséquence, il convient de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS