TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 26/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNVG

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CADUCITÉ

Nous Audrey AGNEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, statuant en matière de référé, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :

ENTRE :

Madame [P] [H] [K] [U] veuve [T], sous tutelle
domiciliée : chez [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [R] [T] EPOUSE [V] (Tutrice)

Mme [L] [I] [T] (Tutrice)

représentées par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience

ET :

Monsieur [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 décembre 2025, les demanderesses ont assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire statuant en matière de référés pour l’audience du 29 janvier 2026 ;

Que la copie de l’assignation a été déposée pour enrôlement qu greffe le 26 janvier 2026, soit moins de 15 jours avant la première date d’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS