TJ 74010, 21 janv. 2026, RG 25/01660
Vérifier : TJ 74010, 21 janv. 2026, RG 25/01660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Grosse délivrée le Minute n° : 25/
Expédition délivrée le
CNA le
JUGEMENT DU : 21 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/01660 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6PZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
REQUÉRANT :
M. [R] [W] [Y]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (21)
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY - 91
AUX [Localité 7] D'ADOPTION [Localité 9] DE :
[M] [U] [D]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 8] - ETAT DE NEW YORK (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 4]
et de
[H] [O] [D]
né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame MERCIER, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Assesseurs : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame DROY, Juge
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,
Déclare le tribunal judiciaire d’ANNECY incompétent au profit du tribunal judiciaire de THONON LES BAINS (74).
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Dit qu'à l’expiration du délai d’appel, justifié par la production d’un certificat de non appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal judiciaire de THONON LES BAINS (74).
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
François CHARTIN Carole MERCIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.