CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/02084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02084 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVC
Minute n°
[Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
C/
[4]
Sur appel d'une Ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 22 Septembre 2023
N° RG : 23/01265
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme et exécutoire
à :
-Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]
-M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
-[4]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS
à :
[4]
Section enfants - Pôle Solidarité - Service contrôle et
Accès aux droits des usagers - Unité recours
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27 janvier 2026 reçu au greffe le 27 janvier 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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