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CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/02084


Vérifier : CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/02084 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/02084
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
698583decdc6046d4724eb25

Texte de la décision

1,957 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 25/02084 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVC

Minute n°

[Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]

C/

[4]

Sur appel d'une Ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 22 Septembre 2023

N° RG : 23/01265

DESISTEMENT

Copie certifiée conforme et exécutoire

à :

-Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]

-M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]

-[4]

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

M. [Z] [C], représentant légal de [X] [C]- [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [N] [J],représentant légal de [X] [C]- [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTS

à :

[4]

Section enfants - Pôle Solidarité - Service contrôle et

Accès aux droits des usagers - Unité recours

[Localité 3]

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 27 janvier 2026 reçu au greffe le 27 janvier 2026;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

La Greffière La Conseillère

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