CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/05844

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°18

N° RG 24/05844 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJYX

S.A.R.L. CONCEPT HABITAT 35

C/

M. [W] [J]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CHATELLIER

Me [Localité 5]

Copie conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 05 FEVRIER 2026

Le cinq Février deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT :

S.A.R.L. CONCEPT HABITAT 35, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°433 737 558, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIME :

Monsieur [W] [J]

né le 09 Mai 1961 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 3 octobre 2024 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel de la société Concept habitat 35 du 24 octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement de la société Concept habitat 35 déposées le 20 janvier 2026,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [J] déposées le 28 janvier 2026,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Dans le dispositif de ses écritures, la société Concept habitat 35 demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes formulées à l'encontre de M. [J]. Dans sa motivation, elle indique entendre se désister de son appel dans le cadre de la présente instance. L'ensemble équivaut à un désistement d'instance.

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement d'instance de la société Concept habitat 35 ayant été accepté par M. [J], il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Les parties s'accordent, au terme de leur dispositif, pour que chacune conserve la charge de ses dépens. Il sera fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,