TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00381

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 26/00381 - N Portalis DB2H-W-B7K-32CX
Ordonnance du : 03 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 25.01.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Y] [S]
née le 06 Mai 2004 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 29 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [D] [M] du 03.02.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [Y] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GUEORGUIEVA Denitza, avocat de permanence, représentant Madame [Y] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [M], médecin de l’établissement, en date du 29.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS