TJ 40088, 2 févr. 2026, RG 19/00002
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
PROROGE de douze mois le délai de clôture de la procédure à compter à compter du 6 juillet 2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 7 décembre 2026 à 10 heures 00 afin d’évoquer l’état d’avancement des opérations de clôture de la procédure et, s’il y a lieu, de l’opportunité de la clôture de la procédure,
DIT que le présent vaut convocation du liquidateur,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le greffier, Le président,
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