CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/17002

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025

Date de saisine : 17 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [G] [R], représenté par Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

Intimée :

Caisse CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES CRPCEN, représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 - N° du dossier E000CVWX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Tiffany CASCIOLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 9 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,