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TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 17/16797

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Date: 03/02/2026
Numéro: 17/16797
Lieu / cour: tj75056
Chambre: 6ème chambre 1ère section
Type: other
Id: 69859318cdc6046d472790de

Texte de la décision

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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 17/16797 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4WY

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Octobre 2017

JUGEMENT
rendu le 03 Février 2026
DEMANDERESSE

SDC “Le Parc Chandon I”, IMMEUBLES DES 70 À 74 AVENUE CHANDON ET DU 43 AVENUE CHENARD ET WALKER 92230 GENNEVILLIERS représenté par son syndic LE CABINET GUY SOUTOUL- ATRIUM GESTION
37 rue Louise Michel
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0151

DÉFENDEURS

S.A.S. APOLLONIA venant aux droits de la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA
19 rue de Vienne
TSA 630
75008 PARIS

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A.S. [D] [O] [I] ET ASSOCIES
16 rue des Champs de l’Alouette
75013 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

MAF en qualité d’assureur de [Y] [I] ET ASSOCIES
189, Boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA
9 cours du Triangle
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

S.A.S.U. ISOL 2000
11/10 rue des Alouettes
95600 EAUBONNE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ISOL 2000
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A.S DSA
4, rue du Pérou
91300 MASSY

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de DSA
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE
12 rue Jules Verne
95320 SAINT LEU LA FORET

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S. NEXIMMO 68 venant aux droits de SCI GENNEVILLIERS PARC CHANDON
19 rue de Vienne
TSA 60030
75801 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

SMA SA en qualité d’assureur DO
56 rue Violet
75015 PARIS

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

SMABTP en qualité d’assureur de LES MACONS PARISIENS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de ISOL 2000
20rue Garibaldi
69006 LYON

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

SMA SA venant aux droits de SAGENA en qualité d’assureur de NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A.R.L. ALTIVER
5 Boulevard des Astronautes
93160 NOISY LE GRAND

représentée par Maître Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1411

Monsieur [G] [C] mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de ALTIVER
46 promenade Jean Rostang
93000 BOBIGNY

représenté par Maître Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1411

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ALTIVER
313 terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K00065

SCOP LES MACONS PARISIENS
1 rue du Buisson aux Fraises
91300 MASSY

représentée par Me Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0935

Décision du 03 Février 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 17/16797 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4WY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Sur les faits :

L’ensemble immobilier dénommé PARC CHANDON I, composé d’immeubles d’habitation situés 70, 70 bis, 70 ter, 72, 74 et 74 bis avenue Chandon et 43 avenue Chénard & Walker à Gennevilliers, a été édifié pour le compte de la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON, en qualité de maître d’ouvrage, aux droits de laquelle vient la société NEXIMMO 68.

Pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une assurance constructeur non réalisateur (CNR) ont été souscrites auprès de la SAGENA aux droits de laquelle vient la SMA SA.

Les différents immeubles de l’ensemble partagent notamment un jardin commun avec les autres ensembles immobiliers PARC CHANDON II et III.

Sont intervenues aux opérations de construction :
• la société [Y] [I] ET ASSOCIES, en qualité d’architecte ;
• la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, aux droits de laquelle vient la société APOLLONIA, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;
• la société BUREAU VERITAS, aux droits de laquelle vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;
• la société LES MACONS PARISIENS, titulaire du lot « gros-œuvre » ;
• la société ALTIVER en qualité de sous-traitant pour la pose de pavés de verre ;
• la société ISOL 2000, titulaire du lot « étanchéité » ;
• la société SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE (SMD), titulaire du lot « serrurerie » ;
• la société DSA, titulaire du lot « ravalement/pierres de façades».

Les parties communes des différents immeubles de l’ensemble ont été livrées au mois de mars 2008.

Les différents lots composant l’ensemble ont été vendus, et un syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier (ci-après “le SDC”) s’est constitué.

Courant 2012, des désordres ont été dénoncés par le SDC auprès de l’assureur dommages-ouvrage, relatifs à des infiltrations dans des parkings et par la terrasse dans certains logements, à des chutes de plaquettes en pierre couvrant les façades dans les jardins privatifs et les allées de circulation, et à des dégradations du ravalement en partie basse des bâtiments.

Outre une expertise dommages-ouvrage, les désordres ont également fait l’objet d’un compte-rendu par le cabinet d’architecture et de maîtrise d’œuvre A2RA mandaté par le syndic à cet effet, le 29 avril 2016.

Sur les procédures :

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 03, 06 et 09 octobre 2017, aux fins notamment d’obtenir la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, et de chiffrer ses réclamations après expertise judiciaire, qu’il sollicitait, le SDC a assigné les parties suivantes devant le tribunal de grande instance de Paris :
• la SMA SA venant aux droits de la SAGENA, prise en sa qualité d’assureur de la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA et en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
• la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA ;
• la société [Y] [I] ET ASSOCIES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société [Y] [I] ET ASSOCIES;
• la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON ;
• la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
• la société LES MACONS PARISIENS ;
• la société ISOL 2000.

Il s’agit de la présente instance.

Suivant ordonnance rendue le 26 juin 2018, le juge de la mise en état a rejeté une exception de nullité de l’assignation, rejeté une demande de provision du SDC, ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] [U], et a sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Par ordonnance rendue le 23 octobre 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [R] [A] en qualité d’expert, en remplacement de Monsieur [X] [U].

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2018, la société APOLLONIA venant aux droits de la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance rendue le 19 février 2019, le juge de la mise en état, prenant acte de l’intervention volontaire de la société APOLLONIA à la présente instance, lui a rendu commune l’ordonnance précitée, notamment les opérations d’expertise judiciaire.

Par acte d’huissier de justice délivré le 11 septembre 2019, la société LES MACONS PARISIENS a fait citer en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société ALTIVER, Maître [G] [C] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société ALTIVER, et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALTIVER.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/10621.

Par ordonnances rendues les 22 octobre 2019 et 08 décembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de sursis à statuer présentées par les sociétés APOLLONIA, SMA SA, LES MACONS PARISIENS et ISOL 2000, ce dernier ayant déjà été ordonné par décision du juge de la mise en état rendue le 26 juin 2018.

Par actes d'huissier de justice délivrés les 14 et 15 septembre 2020, la société [Y] [I] ET ASSOCIES a fait citer en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la SMABTP en qualité d'assureur de la société LES MACONS PARISIENS, et la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ISOL 2000.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/08832.

Par acte d'huissier de justice délivré le 08 octobre 2020, la société ISOL 2000 a fait citer en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la mutuelle L’AUXILIAIRE, comme étant son assureur.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/09722.

Le 01er février 2021, les instances n° RG 17/16797, RG 20/08832, RG 19/10621 et RG 20/09722 ont été jointes, par mentions aux dossiers.

Par acte d'huissier de justice délivré le 21 octobre 2020, la société L’AUXILIAIRE a fait citer en garantie la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ISOL 2000 devant le tribunal judiciaire de Paris, et a sollicité la jonction avec la présente instance.

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 20/10221.

Par ordonnance rendue le 04 mai 2021, le juge de la mise en état a, notamment, rendu communes à la SMABTP et à la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureurs respectifs des sociétés LES MACONS PARISIENS et ISOL 2000, les ordonnances rendues les 26 juin et 23 octobre 2018 confiant une mesure d’expertise à M. [A], et a ordonné la jonction des instances RG 20/10221 et RG 17/16797.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 09, 10 et 14 décembre 2020, la société APOLLONIA a fait citer les sociétés [Y] [I] ET ASSOCIES et la MAF, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LES MACONS PARISIENS, ISOL 2000 et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ISOL 2000, DSA et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société DSA, ALTIVER et Me [C] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société ALTIVER ainsi que AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALTIVER, et la société SMD, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins de jonction avec la présente instance, et de condamnation in solidum à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle au profit du SDC ou de toute autre partie.

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 21/00172.

Par mentions aux dossiers datées du 28 juin 2021, les instances n° RG 17/16797 et n° RG21/00172 ont été jointes.

Le rapport d’expertise judiciaire a été réceptionné au greffe le 29 mars 2022.

Par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALTIVER, par celle-ci et son mandataire judiciaire Me [C], par la société DSA et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de cette dernière.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SMA SA de voir constater son désistement à l’égard de la société SMD et de son assureur la SMABTP.

Sur les demandes :

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, le SDC sollicite :

« Vu le Code civil et notamment les articles 1792 et suivants, l’article 1147 (devenu article 1231-1) et l’article 2241 du même code ;

Vu les pièces versées au débat, et les désordres invoqués ;

Vu le rapport d'expertise de M. [R] [A], déposé le 22 mars 2022 auprès du Tribunal judiciaire de Paris ;

Il est demandé au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS de :

DECLARER le syndicat des copropriétaires « Le Parc Chandon I » demandeur, recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Ce faisant,

ÀTITRE PRINCIPAL

Sur le fondement de la responsabilité décennale

▪ DIRE que les travaux ont été réceptionnés de manière expresse le 28 avril 2008, avec réserves ;

▪ JUGER que sont des désordres de nature décennale :
- Les désordres de type « désordre A » relatif aux infiltrations et humidité au pied des cloisons dans les halls d’entrée (à savoir les désordres n°1, 10, 12, 16 et 16 bis selon la numérotation de l’expert judiciaire),
- Les désordres de type « désordre B » relatif au décollement et à la chute de plaquettes en façade des différents bâtiments (à savoir les désordres n°2, 9 bis, 17 bis, 19-9, 19-14, 20 ter et 22 bis selon la numérotation de l’expert judiciaire),
- Les désordres de type « désordre C » relatif aux infiltrations au niveau de la verrière en pavés de verre horizontaux, à savoir le désordre n°15 ainsi que les désordres n°3, 6, 10-4, 11, 12 ter, 12.5, 16 ter, 17, 17 ter, 18, 19, 19-8, 19-10, 20, 23, 25, 26 et 26 bis (selon la numérotation de l’expert judiciaire)
- Les désordres n°4, 7, et 8 liés à une absence de couvertine sur les murets d’acrotère.
- Les désordres n°5, 18 bis et 19 bis résultant d’un défaut d’enrobage au moment de la mise en œuvre du béton.
- Les désordres n°10 ter et 17-4 correspondant à des décollements importants de l’enduit monocouche et de la peinture.
- Les désordres n°14 bis et 18 ter qui traduisent un problème d’isolation thermique.
- Les désordres n°12-4 et 20 bis qui traduisent un problème d’évacuation des eaux sur la toiture-terrasse.

▪ JUGER que l’assurance dommages-ouvrage du demandeur, la société SMA SA (SAGENA), est due pour l’ensemble des désordres décennaux susvisés.

▪ PRENDRE ACTE que le syndicat des copropriétaires a accepté de la société SMA SA une indemnité globale de 490.645,70 € au titre des désordres de type "désordre A", "désordre B" et "désordre C" selon classification de l'expert judiciaire ;

▪ JUGER que sont des désordres consécutifs aux désordres de nature décennale :
- Les désordres n°9 ter, 10 bis et 19-4 qui sont la conséquence de l’absence de couvertine sur les murets d’acrotère
- Le désordre 12 bis qui est la conséquence du problème d’infiltrations au niveau des verrières.

En réparation des désordres n°4, 7, et 8 (liés à une absence de couvertine sur les murets d’acrotère), ainsi que des désordres n°5, 18 bis et 19 bis (résultant d’un défaut d’enrobage au moment de la mise en œuvre du béton) et des désordres n°10 ter et 17-4 (correspondant à des décollements importants de l’enduit monocouche et de la peinture) :

▪ CONDAMNER in solidum la société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON, la SMA SA ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, la société LES MACONS PARISIENS et son assureur la SMABTP, la société [Y] [I] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société ISOL 2000 et son assureur AXA France IARD, la société DSA et son assureur AXA FRANCE IARD, ainsi que la NEXITY APPOLONIA et son assureur la SMA, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Parc Chandon I » la somme de 16.380,00 € HT pour la réfection des acrotères du bâtiment A, selon devis quantitatif estimatif GOUIDER n°2022-928 du 12 décembre 2022 et la somme de 1.638 € HT correspondant à 10% du montant HT des travaux au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre ; ;

▪ DIRE que toutes les condamnations prononcées au titre des désordres de nature décennale le seront TTC, selon le taux en vigueur au jour du jugement à intervenir, étant donné que le syndicat des copropriétaires ne récupère pas la TVA ;

En réparation des désordres de type C relatifs aux infiltrations au niveau des verrières en pavés de verre horizontaux et des désordres consécutifs :

▪ CONDAMNER in solidum la société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON, la SMA SA ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, la société ALTIVER et son assureur AXA France IARD, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Parc Chandon I » la somme de 121.680,91 € HT pour la fourniture et la pose de lanterneaux fixes sur les toitures-terrasses inaccessibles, selon devis quantitatif estimatif ITEC n°19/72936 du 7 mai 2019 et la somme de 8.000 € HT pour les travaux de serrurerie indispensables aux travaux de pose des lanterneaux, à savoir la dépose– repose de garde-corps nécessaires à la mise en œuvre des skydomes, selon estimation du cabinet d’architectes A2RA, outre 4% HT au titre des imprévus et la somme de 13.486,81 € HT correspondant à 10% du montant HT des travaux au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre ;

Sur le fondement du droit commun de la responsabilité des constructeurs : dommages Intermédiaires

▪ JUGER que sont des dommages intermédiaires :
- Le désordre n°18-4 relatif à un « léger éclat d’enduit à la base de la petite fenêtre de la chambre enfant, dans l’Appt 1321– M. et Mme [F] »,
- Le désordre n°19-11 relatif à la « Présence de 2 percements non rebouchés sur façade, côté jardin »

▪ DIRE que toutes les condamnations prononcées au titre des dommages intermédiaires le seront TTC, selon le taux en vigueur au jour du jugement à intervenir, étant donné que le syndicat des copropriétaires ne récupère pas la TVA ;

ÀTITRE SUBSIDIAIRE

Sur le fondement de la responsabilité décennale

▪ CONSTATER la réception tacite a minima le 28 avril 2008, avec réserves ;

▪ JUGER que l’assurance dommages-ouvrage du demandeur, la société SMA SA (SAGENA), est due pour l’ensemble des désordres décennaux susvisés ;

Sur le fondement du droit commun de la responsabilité des constructeurs : dommages Intermédiaires

▪ JUGER que sont des dommages intermédiaires :
- Les désordres n°3, 6, 10-4, 11, 12 bis, 12 ter, 12.5, 16 ter, 17, 17 ter, 18, 19, 19-8, 19-10, 20, 23, 25, 26 et 26 bis (selon la numérotation de l’expert judiciaire) correspondant aux désordres de type « désordre C » relatif aux infiltrations au niveau de la verrière en pavés de verre horizontaux ;
- Les désordres n°4, 7, et 8 liés à une absence de couvertine sur les murets d’acrotère ;
- Les désordres n°9 ter, 10 bis, et 19-4 correspondant à des infiltrations depuis la toiture-terrasse ;
- Les désordres n°5, 18 bis et 19 bis résultant d’un défaut d’enrobage au moment de la mise en œuvre du béton ;
- Les désordres n°10 ter et 17-4 correspondant à des décollements importants de l’enduit monocouche et de la peinture ;
- Les désordres n°14 bis et 18 ter qui traduisent un problème d’isolation thermique ;
- Les désordres n°12-4 et 20 bis qui traduisent un problème d’évacuation des eaux sur la toiture-terrasse.

▪ CONDAMNER in solidum la société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON, la société LES MACONS PARISIENS et son assureur la SMABTP, la société [Y] [I] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société ISOL 2000 et son assureur AXA France IARD, la société DSA et son assureur AXA FRANCE IARD, ainsi que la NEXITY APPOLONIA et son assureur la SMA, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Parc Chandon I » la somme de 16.380,00 € HT pour la réfection des acrotères du bâtiment A, selon devis quantitatif estimatif GOUIDER n°2022-928 du 12 décembre 2022 et la somme de 1.638 € HT correspondant à 10% du montant HT des travaux au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre ;

En réparation des désordres de type C relatifs aux infiltrations au niveau des verrières en pavés de verre horizontaux et des désordres consécutifs :

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

▪ JUGER que la compagnie AXA France IARD doit sa garantie à l’entreprise ISOL 2000, à l’entreprise ALTIVER et à l’entreprise DSA ;

▪ JUGER que la compagnie SMA SA doit sa garantie assurance dommages-ouvrage et sa garantie à la société NEXITY APPOLONIA ;

▪ JUGER que la compagnie SMABTP doit sa garantie à l’entreprise LES MAÇONS PARISIENS et à l’entreprise SMD ;

▪ CONDAMNER la compagnie SMA SA à payer la somme de 14.400 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Parc Chandon I » au titre de son préjudice moral lié au refus de préfinancement de certains désordres de nature décennale ;

▪ DIRE que toutes les condamnations prononcées au titre des travaux réparatoires des dommages de nature décennale, des dommages consécutifs, des dommages intermédiaires et seront revalorisées sur la base du dernier indice BTP connu à la date du jugement à intervenir ;

▪ DIRE ET JUGER que l’assignation au fond de 2017 a interrompu tous délais de prescription et de forclusion applicables au titre de l’article 2241 du Code civil ;

▪ CONDAMNER les défendeurs succombants à payer au syndicat des copropriétaires « Le Parc Chandon I », la somme de 20.123,59 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

▪ CONDAMNER in solidum les défendeurs succombants à payer ou conserver à leur charge les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l’assignation, les frais de l’expertise judiciaire à hauteur de 6.908,83 € TTC, et le coût de signification du jugement à intervenir, lesquels seront recouvrés par le Cabinet Pierre MORELON, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile ;

▪ DÉBOUTER les défendeurs de toute demande formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, notamment celles formulées par des parties qui n'ont pas été mises en cause par le syndicat des copropriétaires ;

▪ ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’ancien article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.

▪ DÉBOUTER les défendeurs de tous moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant. »

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCCV GENNEVILLIERS PARC CHANDON sollicite :

« Vu l’article 768 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants ainsi que les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu jurisprudence citée,
Vu le rapport d’expertise,

Il est demandé au Tribunal :

DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LE PARC CHANDON I » de ses demandes de « dire » ou « juger » ;

S’agissant des demandes en réparation des désordres des désordres de type C et des désordres consécutifs, ainsi que des désordres 4, 7, 8, 5, 18 bis, 19 bis, 10 ter et 17-4

A titre principal,

DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LE PARC CHANDON I » de sa demande sur le fondement de la responsabilité civile décennale en l’absence du critère de gravité requis ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LE PARC CHANDON I » de ses demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société NEXIMMO 68 en l’absence de faute de cette dernière ;

A titre infiniment subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société NEXIMMO 68,

CONDAMNER la SMA SA, en sa qualité d’assureur CNR, à garantir la société NEXIMMO 68 de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la compagnie L’AUXILIAIRE de son appel en garantie forme à l’encontre de la société NEXIMMO 68 ;

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la société NEXIMMO 68 la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite :

« Vu les articles 1792 à 1792-1 et 2 et 1792-4 du Code civil ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 1251 du Code civil,
Vu l’article 1710 du Code civil,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles L. 121-12, L.124-3, L. 241- 1 et L. 242-1 du Code des Assurances ;
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [A] ;
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de céans de :

RECEVOIR la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage, en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien fondée ;

Y faisant droit :

A/ A TITRE LIINAIRE,

DEBOUTER la Société DSA et son assureur la Société AXA France IARD, la Société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société ALTIVER, ainsi que l’ensemble des parties à l’instance de leurs fins de non-recevoir tirée de la prétendue prescription de l’action judiciaire de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage ;

B/ SUR LA LIMITATION DU QUANTUM,

DECLARER qu’en conclusions de son rapport déposé le 22 mars 2022, Monsieur [R] [A] a identifié trois catégories de désordres de nature décennale, à savoir :

- Catégorie A – « les infiltrations dans les halls d’entrée » – laquelle regroupe les cinq désordres suivants :

o D1 : « Saturation en pied de paroi de l’immeuble de la porte vers le jardin » ;
o D10 : « Humidité en pied de paroi » ;
o D12 : « Auréole en pied de cloison » ;
o D16 : « Infiltration visible à la base d’une cloison » ;
o D16bis : « Ravalement façades » ;

- Catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – laquelle regroupe les sept désordres suivants ;

o D2 : « Chute de faïence en façade » ;
o D9bis : « Chute de faïence » ;
o D17bis : « Ravalement complet des façades avec carreaux » ;
o D19-9 : « Désordres en façade à l’aplomb du jardin de Mme [H] ; chute de carreaux de faïence sur une zone relativement importante » ;
o D19-14 : « Appt 1802 – Mme [H], jardin inutilisable du fait de la chute des éléments de façade » ;
o D20ter : « Appt 1852 – Mme [P], décollement important de carreaux en pierre à l’aplomb des terrasses » ;
o D22bis : « Appt 1833 – M. [M], risque de chute de pierre visible depuis l’appartement » ;

- Catégorie C – « infiltration sous la verrière du logement 1551 » – laquelle regroupe les seize désordres suivants :

o D3 : « Ecoulement des eaux pluviales sur les verrières des loggias » ;
o D6 : « Terrasse haute, sans pente et sans étanchéité » ;
o D10-4 : « Toitures-terrasses, acrotères, verrières sur loggias » ;
o D11 : « Problème de la verrière » ;
o D12-5 : « Verrières sur loggia dito toiture – terrasse du 70-72-74 avenue Chandon » ;
o D15 : « Infiltrations au niveau des verrières » ;
o D17 : « Infiltrations au niveau des verrières » ;
o D17ter : « Toiture-terrasse en continuité de celle du 70 av. Chandon » ;
o D18 : « Infiltrations au niveau des verrières ; une coulure verticale est visible sur la fenêtre, côté droit » ;
o D19 : « Infiltration au niveau des verrières » ;
o D19-8 : « Trace de coulures sous loggia ; défaut d’étanchéité sur émergence en toiture terrasse – appt 1711 – M. [N] » ;
o D19-10 : « Infiltration depuis la toiture-terrasse » ;
o D20 : « Appt 1851 – M. [W], infiltrations sous loggia » ;
o D23 : « Appt 1852 – Mme [P], infiltrations sous loggia » ;
o D25 : « Appt 1133 – 3ème étage – M. [S], infiltration par verrière » ;
o D26 : « Appt 1331 – M. [J], infiltration dans loggia » ;

DECLARER que le surplus des désordres dénoncés par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » sont insusceptibles de relever des garanties souscrites auprès de la SMA SA, lesquels ont été qualifiés par l’Expert judiciaire comme étant :

- soit des désordres qui relèvent de l’entretien : D4, D4bis, D5, D7, D7bis, D8, D9ter, D10bis, D10ter, D12ter, D12-4, D13bis, D14bis, D16ter, D17-4, D18bis, D18ter, D18-4, D19bis, D19-4, D19-6, D19-11, D19-12 et D26bis ;

- soit des désordres non constatés : D13-4, D19ter, D19-5, D19-7, D20bis, D21, D22 et D26ter ;

- soit des désordres abandonnés : D9 et D24 ;

- soit des désordres hors mission : D12bis, D13 ;

DECLARER que la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, a déjà réglé à titre d’indemnité d’assurance au Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON 1 », en raison des dommages de nature décennale qui lui ont été déclarés, la somme totale de 490.645,70 € TTC décomposée comme suit :

- 76.917,00 € TTC, au titre des désordres relevant de la catégorie A – « les infiltrations dans les halls d’entrée » – à savoir les désordres D1, D10, D12, D16 et D16bis ;

- 408.348,70 € TTC, au titre des désordres relevant de la catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – à savoir les désordres D2, D9bis, D17bis, D19-9, D19-14, D20ter et D22bis ;

- 5.380,00 € TTC, au titre des désordres relevant de la catégorie C – « infiltration sous la verrière du logement 1551 » – à savoir les désordres D3, D6, D10-4, D11, D12-5, D15, D17, D17ter, D18, D19, D19-8, D19-10, D20, D23, D25 et D26 ;

En conséquence :

LIMITER l’indemnité allouée au Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » au strict coût des travaux de reprise nécessaires à la reprise des seuls désordres de nature décennale, soit la somme de 490.645,70 € TTC ;

DECLARER que l’indemnité amiable d’assurance d’un montant de 490.645,70 € TTC réglée par la SMA SA, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, acceptée et perçue par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I », est de nature à prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation des désordres de nature décennale déclarés et dénoncés dans le cadre de la présente instance ;

REJETER comme mal fondé le surplus des demandes de condamnations du Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » formées à l’encontre de la SMA SA prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, notamment « sur le fondement de la responsabilité décennale », tant au titre de ses préjudices matériels qu’immatériels ;

C/ SUR L’EXERCICE DES RECOURS,

DECLARER responsables – selon présomption de responsabilité et pour faute prouvée – des préjudices matériels et immatériels dénoncés par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » et objet des opérations d’expertise de Monsieur [R] [A] :

- au titre des désordres relevant de la catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – à savoir les désordres D2, D9bis, D17bis, D19-9, D19-14, D20ter et D22bis :

o la Société DSA, en sa qualité de titulaire du lot « ravalement / pierres de façades » (85%) ;

o la Société APOLLONIA, venant aux droits de NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution (15%) ;

- au titre des désordres relevant de la catégorie C – « infiltration sous la verrière du logement 1551 » et les autres « infiltrations au niveau des verrières en pavés de verre horizontaux et des désordres consécutifs » – à savoir notamment les désordres D3, D6, D10-4, D11, D12-5, D15, D17, D17ter, D18, D19, D19-8, D19-10, D20, D23, D25 et D26 :

o la Société LES MACONS PARISIENS, en sa qualité de titulaire du lot « gros-œuvre » ;

o la Société ALTIVER, en sa qualité de sous-traitant de la Société LES MACONS PARISIENS en charge de la mise en œuvre d’un lanterneau asséchant et de l’étanchéité liquide ASLAN ;

- au titre des désordres n°4, 7, et 8 (liés à une absence de couvertine sur les murets d’acrotère), ainsi que des désordres n°5, 18 bis et 19 bis (résultant d’un défaut d’enrobage au moment de la mise en œuvre du béton) et des désordres n°10 ter et 17-4 (correspondant à des décollements importants de l’enduit monocouche et de la peinture) :

o la Société [Y] [I] ET ASSOCIES, en sa qualité d’architecte ;

o la Société LES MACONS PARISIENS, en sa qualité de titulaire du lot « gros-œuvre » ;

o la Société ISOL 2000, en sa qualité de titulaire du lot « étanchéité » ;

o la Société DSA, en sa qualité de titulaire du lot « ravalement / pierres de façades » ;

o la Société APOLLONIA, venant aux droits de NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution ;

En conséquence :

FAIRE DROIT aux recours subrogatoire et en garantie exercés la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, sans que les constructeurs présumés responsables et leurs assureurs ne puissent lui opposer un quelconque partage de responsabilité ;

➢ au titre des désordres relevant de la catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – à savoir les désordres D2, D9bis, D17bis, D19-9, D19-14, D20ter et D22bis :

CONDAMNER in solidum la Société DSA et son assureur la Société AXA France IARD, ainsi que la Société APOLLONIA et son assureur la SMA SA, à :

- rembourser à la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, les indemnités amiables déjà réglées au Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » en raison des dommages qui lui ont été déclarés, ayant fait l’objet d’une position de garantie et d’un préfinancement à hauteur de la somme totale de 408.348,70 € TTC, validée par l’Expert judiciaire ;

- rembourser à la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, le surplus des sommes susceptibles d’être versées amiablement et/ou judiciairement dans le cadre de l’indemnisation de ces préjudices matériels et immatériels déclarés par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » ou par toute(s) autre(s) partie(s), objet des opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [A], sur deniers ou quittance ;

- relever et garantir intégralement indemne la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, de toutes les condamnations qui pourraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens au profit du Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » ou de toute(s) autre(s) partie(s), en raison de ces dommages et préjudices matériels et immatériels déclarés et dénoncés objet des opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [A] ;

➢ au titre des désordres relevant de la catégorie C – « infiltration sous la verrière du logement 1551 » – à savoir les désordres D3, D6, D10-4, D11, D12-5, D15, D17, D17ter, D18, D19, D19-8, D19-10, D20, D23, D25 et D26 :

CONDAMNER in solidum la Société LES MACONS PARISIENS, la Société ALTIVER et son assureur la Société AXA France IARD à :

- rembourser à la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, les indemnités amiables déjà réglées au Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » en raison des dommages qui lui ont été déclarés, ayant fait l’objet d’une position de garantie et d’un préfinancement à hauteur de la somme totale de 5.380,00 € TTC, validée par l’Expert judiciaire ;

➢ au titre des autres désordres relevant prétendument de la catégorie C – « infiltrations au niveau des verrières en pavés de verre horizontaux et des désordres consécutifs » :

CONDAMNER in solidum la Société LES MACONS PARISIENS, la Société ALTIVER et son assureur la Société AXA France IARD à :

➢ au titre des désordres n°4, 7, et 8 (liés à une absence de couvertine sur les murets d’acrotère), ainsi que des désordres n°5, 18 bis et 19 bis (résultant d’un défaut d’enrobage au moment de la mise en œuvre du béton) et des désordres n°10 ter et 17-4 (correspondant à des décollements importants de l’enduit monocouche et de la peinture) :

CONDAMNER in solidum la Société [Y] [I] et son assureur la MAF, la Société LES MACONS PARISIENS, la Société ISOL 2000 et son assureur la Société AXA France IARD, la Société DSA et son assureur la Société AXA France IARD, ainsi que la Société APOLLONIA et son assureur la SMA SA, à :

En tout état de cause :

REJETER le surplus des demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires formées par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » et/ou par toute(s) autre(s) partie(s) à l’instance à l’encontre de la SMA SA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage ;

CONDAMNER in solidum toutes les parties succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître LE GUE sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMA SA la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la société APOLLONIA venant aux droits de la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA et la SMA SA en qualité d’assureur de la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA sollicitent :

Il est demandé au Tribunal judiciaire de céans de :

RECEVOIR la SAS APOLLONIA, venant aux droits de la Société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, et la SMA SA, en leurs demandes, fins et conclusions et les y DECLARER bien fondées ;

Y faisant droit :

A/ A TITRE LIMINAIRE,

DEBOUTER la Société DSA et son assureur la Société AXA France IARD, la Société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société ALTIVER, ainsi que l’ensemble des parties à l’instance de leurs fins de non-recevoir tirée de la prétendue prescription de l’action judiciaire de la SAS APOLLONIA, venant aux droits de la Société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, et de la SMA SA, prise en sa qualité d'assureur de la Société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA ;

B/ SUR LA LIMITATION DU QUANTUM,

DECLARER qu’en conclusions de son rapport déposé le 22 mars 2022, Monsieur [R] [A] a identifié trois catégories de désordres de nature décennale, à savoir :

- Catégorie A – « les infiltrations dans les halls d’entrée » – laquelle regroupe les cinq désordres suivants :

- Catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – laquelle regroupe les sept désordres suivants ;

- Catégorie C – « infiltration sous la verrière du logement 1551 » – laquelle regroupe les seize désordres suivants :

DECLARER que le surplus des désordres dénoncés par le Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » sont insusceptibles de relever de la responsabilité de la Société APOLLONIA et/ou des garanties souscrites auprès de la SMA SA, lesquels ont été qualifiés par l’Expert judiciaire comme étant :

- soit des désordres non constatés : D13-4, D19ter, D19-5, D19-7, D20bis, D21, D22 et D26ter ;

- soit des désordres abandonnés : D9 et D24 ;

- soit des désordres hors mission : D12bis, D13 ;

- 76.917,00 € TTC, au titre des désordres relevant de la catégorie A – « les infiltrations dans les halls d’entrée » – à savoir les désordres D1, D10, D12, D16 et D16bis ;

- 408.348,70 € TTC, au titre des désordres relevant de la catégorie B – « chute de plaquettes en façade » – à savoir les désordres D2, D9bis, D17bis, D19-9, D19-14, D20ter et D22bis ;

En conséquence :

REJETER comme mal fondé le surplus des demandes de condamnations du Syndicat des copropriétaires « LE PARC CHANDON I » formées à l’encontre de la Société APOLLONIA et de son assu

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