CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/02802

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 25/02802 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVRU

APPELANT :

M. [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 07 avril 2025 du Tribunal judiciaire de Perpignan,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [B] le 07 Mai 2025,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [Y] [B] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 07 Mai 2025 et reçu le 19 Mai 2025;

La déclaration d'appel de Monsieur [Y] [B] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS