CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 25/08826

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 25/08826 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTYZ

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00100

SAS GESTORIA SANTE représentée par son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881

APPELANTE

S.C.I. DU MANOIR,°489.702.662

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 04 Novembre 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/08826 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTYZ,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Timo RAINIO, conseil des appelants, via RPVA le 26 novembre 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 2 février 2026 à Me Timo RAINIO,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard 26 janvier 2026 à minuit.

PAR CES MOTIFS