CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 25/00461
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSEB
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 05 FEVRIER 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'un jugement (n° RG F 22/00153)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 10 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 05 Février 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. [4] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de Grenoble
INTIME :
Monsieur [L] [K]
né le 11 Avril 1985
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Solen MORVAN, avocat au barreau de Grenoble
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 05 février 2025 au greffe de la Cour ;
Vu l'ordonnance du 12 juin 2025 rendue par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble prononçant la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS [2] ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 28 novembre 2025, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,
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