CA Chambery, 5 févr. 2026, RG 26/00012

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chbre Sociale Prud'Hommes

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZZ5

Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du .

Nous, [E] [N], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZZ5 dans une instance entre les parties suivantes :

Société [4], demeurant [Adresse 3]

C/

M. [F] [P], demeurant [Adresse 2],

Société SA [5], demeurant [Adresse 1]

sur appel d'une décision du Tibunal Judiciaire de Bourg en Bresse du 31 mars 2025 - saisie par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 10 Septembre 2025, enregistrée sous le N° Z25-01.962

Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 10 Septembre 2025 ordonnant le dessaisissement de la cour d'appel de Lyon pour cette affaire au profit de la cour d'appel de Chambéry ;

Compte-tenu de l'absence de compétence territoriale, cette affaire relève du pôle social de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Grenoble

Ordonne le dessaisissement de la cour d'appel de Chambéry pour cette affaire au profit de la cour d'appel de Grenoble

Disons la Cour dessaisie de l'instance,

Fait à CHAMBERY, le 05 Février 2026

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Valéry CHARBONNIER