TJ 91228, 3 févr. 2026, RG 26/00028
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 03 février 2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROTU
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocate Maître Catherine VERGNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G254
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. SIVA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 02 février 2026, le conseil du demandeur sollicite le désistement de l’instance dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 03 février 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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