Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00773


Vérifier : CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
26/00773
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-3
Type
ordonnance
Id
6985aa4acdc6046d4729ce74

Texte de la décision

1,024 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-3

N° RG 26/00773

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFO

Ordonnance n° 2026/ M22

Mme [C] [Z]

Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

E.U.R.L. [5]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00773 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFO joint au 26/772

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/772

Fait à [Localité 3], le 05 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.