CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/13106

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/13106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKII

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2026/M33

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [B] [R] exploitant la Boutique à l'enseigne CHARM and CHIC

Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [S] [H] exploitant la Boutique à l'enseigne LA TUNIQUE

Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

S.A.S. HERMES SELLIER

S.C.A. HERMES INTERNATIONAL

Intimées

Me Sofien DIDI

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 20 janvier 2026,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS