TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00077
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
ORDONNANCE du 02 Février 2026
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKX M. [F] [L]
Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Débats en date du 02 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 4], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 12 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] concernant :
Monsieur [F] [L]
né le 06 Février 1986 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR
placé sous curatelle renforcée de l’UDAF 68 (Curateur)
admis en soins psychiatriques le 24 juillet 2024, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence,
Vu l’ordonnance en date du 04 août 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [F] [L],
Vu les certificats mensuels de soins en date des 25 août 2025, 25 septembre 2025, 27 octobre 2025, 25 novembre 2025, 24 décembre 2025 et 26 janvier 2026
Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 27 août 2025, 27 septembre 2025, 27 octobre 2025, 27 novembre 2025, 27 décembre 2025 et 27 janvier 2026
Vu l’avis motivé en date du 09 janvier 2026 du docteur [C] [I], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 29 janvier 2026,
Vu la note d’audience de débats du 02 Février 2026 au cours desquels a été entendu Me Antoine-guy PAULUS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que Monsieur [F] [L] a été hospitalisé sans consentement le 24 juillet 2024 en raison d’idées délirantes et d’hallucinations résistantes au traitement (avec épisodes de potomanie) ;
Que le maintien de la mesure est nécessaire pour ajuster le traitement du patient, stabiliser son état et travailler un projet d’hébergement ;
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [F] [L] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [F] [L] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [F] [L], à Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, à l’UDAF 68 (Curateur), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].
Le Greffier Le vice-président
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