TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00083
Vérifier : TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00083 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
ORDONNANCE du 02 Février 2026
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWLB M. [N] [G]
Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Débats en date du 02 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 27 Janvier 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :
Monsieur [N] [G]
né le 21 Janvier 1999 à [Localité 4] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 24 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [B] [V] du 24 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 24 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 du docteur [D] [U], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 29 janvier 2026,
Vu le certificat de levée des soins du docteur [D] [U] en date du 29 janvier 2026,
Vu le certificat de levée des soins du docteur [M] [F] [W] en date du 30 janvier 2026
Vu l’arrêté de levée de M. Le Préfet du Haut-Rhin en date du 02 février 2026 ;
Au vu des certificats de levée de la mesure de soins sans consentement et de l’arrêté de levée, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [N] [G] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [N] [G] en hospitalisation complète est sans objet,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [N] [G], à Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].
Le Greffier Le vice-président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.