TJ 13108, 3 févr. 2026, RG 25/00464

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00464 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

La COMMUNE DE [Localité 2] domiciliée [Adresse 3] prise en la personne de son maire actuellement en exercice Monsieur [V] [I],

représentée par Maître Michèle HUREAUX de la SELARL D’ASSOMPTION- HUREAUX, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

Copie numérique de la minute délivrée
le : 03 février 2026

à
Maître [D] [S] de la SELARL BURAVAN DESMETTRE [S] [O]
Maître [L] [Y] de la SELARL D’ASSOMPTION-[Y]
SARL LA ROSE ROUGE DE [Localité 2], SARL au capital de 3 000 € immatriculée sous le numéro 508 024 320 du registre du commerce et des sociétés de TARASCON ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par Maître Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocats au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 02 décembre 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 03 février 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 18/03/25 délivrée par la COMMUNE DE [Localité 2] à la SARL LA ROSE ROUGE DE [Localité 2],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident, la COMMUNE DE [Localité 2] s’est désisté de ses demandes,

Vu les conclusions de la SARL LA ROSE ROUGE DE [Localité 2] d’acceptation de désistement,

Vu les plaidoiries à l’audience du 02/12/26,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la COMMUNE DE [Localité 2] dans l’instance n°RG 25/464,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT