TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 24/12380

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me ALIX, Me DELAIR, Me THIBAULT, Me AKSIL, Me LEMBLE BAILLY, Me BRIAND

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/12380 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56VK

N° MINUTE :

Assignation du :
02 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 février 2026
DEMANDERESSE

Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE
2313, Boulevard de la Défense
92000 NANTERRE

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0146

DEFENDEURS

Société DATA ARCHITECTES
domiciliée : chez Bâtiment B
108, Avenue de la République
93170 BAGNOLET

Entreprise [D] [R] Monsieur [D] [R] est une personne Physique
6, Passages des Fours à Chaux
75019 PARIS

représentées par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

Monsieur [O] [P]
13 rue Pierre Mauroy
75018 PARIS

Madame [N] [J]
13 rue Pierre Mauroy
75018 PARIS

représentés par Me Lucie THIBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485

Société LEGENDRE
5, Rue Louis Jacques Daguerre
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

Société MMA IARD assureur de la société LEGENDRE
160, Rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société LEGENDRE
160, Rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
ZI LES GRAVIERS, 12 rue des Prés de l’Hôpital
Rs
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS assureur des sociétés [D] [R] et DATA ARCHITECTES
154, Boulevard Haussmann
75008 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 8 décembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation à comparaître délivrée par la société VINCI IMMOBILIER aux sociétés DATA ARCHITECTES, [D] [R], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LEGENDRE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DECORATION DE SOUSA FRERES et AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre 2024 (appel en garantie);

Vu l’assignation à comparaître délivrée par Monsieur [O] [P] et Madame [N] [J] à la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE devant le Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 (affaire principale) ;

Vu la jonction de ces deux instances ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD signifiées par voie électronique le 21 août 2025 saisissant le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer ;

Vu l’audience sur incident du 8 décembre 2025 et le délibéré fixé au 02 février 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 par Monsieur [P] et Madame [N] [J] à l’encontre de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;

Vu les conclusions de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE signifiées par voie électronique le 23 janvier 2026 acceptant ce désistement et se désistant de l’instance à l’encontre des autres défendeurs ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD signifiées par voie électronique le 26 janvier 2026 acceptant le désistement de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;

Compte tenu du désistement des demandeurs en cours de délibéré, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties défenderesses qui avaient conclu au fond de signifier des conclusions d’acceptation de désistement.

Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE à l’audience du 23 mars 2026 à 14h00 pour :
- conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [R], la société DATA ARCHITECTES, la société LEGENDRE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- plaider incident désistement,

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 03 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état