TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 21/00547

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 26/00367 du 15 Janvier 2026

Numéro de recours : N° RG 21/00547 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YO3S

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
G.I.E. [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MARAKAS Virginie
TORNOR Michel

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 24 février 2021, le Conseil du G.I.E. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie en date du 28 septembre 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’Accident de Travail du 21 novembre 2019 de son salarié Monsieur [J] [K].

Par un courriel en date du 22 décembre 2025, la société [9] déclare se désister de cette instance.

Le G.I.E. [9] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la société [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS