TJ 91228, 28 mai 2024, RG 21/04591
Vérifier : TJ 91228, 28 mai 2024, RG 21/04591 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
1ère Chambre A
N° RG 21/04591 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OAI4
NAC : 54G
CCC délivrées le :
ORDONNANCE
Ordonnance rendue le vingt huit Mai deux mil vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la mise en état, assisté de Eloïse FIGUIGUI, Greffier dans l'instance N° RG 21/04591 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OAI4 ;
ENTRE :
Madame [M] [K], née le 09 Novembre 1976 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [Y] [L], né le 10 Janvier 1970 à [Localité 4], de nationalité Française,demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
S.A.R.L. CABINET D’ARCHITECTURE PHILIPPE GIORGI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
S.A.S. BGS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDERESSES
EXPOSE DE L’INCIDENT
Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties, ainsi qu’à l’ordonnance du JME du 14 avril 2022 ayant ordonné une expertise confiée à M. [W] [X].
Nous avons été saisis d’un incident aux fins d’ordonnance commune et de SAS.
L’incident a été plaidé le 14 mars 2024 et mis en délibéré au 28 mai 2024.
Toutes les parties acquiescent où s’en rapportent.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties étant d’accord sur l’ordonnance commune et le SAS, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
RENDONS COMMUNE à la société DEKRA INDUSTRIAL et à la société AXA France IARD notre ordonnance du 14 avril 2022,
ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [W] [X],
RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties,
ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente,
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires,
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,
Fait à [Localité 6], le 28 Mai 2024
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.