TJ 57631, 15 janv. 2026, RG 25/00523
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 5/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00523 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWMO
AR
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [X] [C]
née le 13 Novembre 1966 à STIRING-WENDEL (57350), demeurant 35 B Rue de la Forêt - 57915 WOUSTVILLER
non comparante
Mandataire : Maître Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [D] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [K] [D], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Janvier 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 15 Janvier 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [X] [C] en date du 10 Juillet 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Janvier 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [X] [C] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.A.S. [D] et Associés, prise en la personne de Maître [K] [D], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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