TJ 73065, 3 févr. 2026, RG 25/01743

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel uniquement par le ministère public et le liquidateur judiciaire, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [I] [O] [V] clôturée par jugement en date du 3 février 2026.

FIXE à la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP BTSG².

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 03 Février 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente