TJ 26362, 2 févr. 2026, RG 25/02518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
3ème chambre
JUGEMENT du 02 Février 2026
Code NAC : 2AP
DOSSIER : N° RG 25/02518 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IU7S
AFFAIRE : [C] / [D]
Copie exécutoire délivrée le :
- Me Harmony NICOLAS
Expédition délivrée le :
- Monsieur le procureur de la République
DEMANDEUR :
Madame [J] [X], [T] [C]
née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 10] (DROME)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Harmony NICOLAS, avocat au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [F], [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (HERAULT)
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier (lors de la plaidoirie)
B. BARRY, greffier (lors du prononcé)
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 10 Décembre 2025
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité de Madame [J] [C],
ANNULE la reconnaissance de l’enfant [M], [P], [G] [C] effectuée par M. [Z] [D] à la mairie de [Localité 10] (26) le 30 septembre 2024.
ANNULE le lien de filiation entre M. [Z] [F] [G] [D] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 9] (Hérault) et [M], [P], [G] [C], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 10] (Drôme),
DIT que [M], [P], [G] [C], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 10] (Drôme) n’est pas le fils de [Z] [F] [G] [D] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 9] (Hérault),
DIT qu’à l’initiative de la partie la plus diligente, il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [M], [P], [G] [C], dressé le 30 septembre 2024 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (26),
CONDAMNE M. [Z] [D] aux dépens de l’instance,
DISPENSE en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l’Etat dans la présente instance,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le Président
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