TJ 41018, 6 mai 2025, RG 25/00308

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 31 janvier 2025,

Vu l’acte sous signature privée en acceptation de la rupture du mariage contresigné par avocats le 26 novembre 2024 pour Madame [N] [U] et son conseil et le 19 décembre 2024 pour Monsieur [T] [E] et son conseil,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [N] [U] et de Monsieur [T] [E] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [N] [U] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (ROUMANIE),
et de
- Monsieur [T] [I] [E] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4] (07),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (HAUTE-GARONNE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 octobre 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales