TJ 41018, 3 févr. 2026, RG 25/01566

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 19 mai 2025,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [Z] [Y] [F] [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (92),
et de
- Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023 ;

Constate l’accord de Monsieur [O] [S] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [Z] [D] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;

Attribue préférentiellement la propriété du véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 6] à Monsieur [O] [S] ;

Attribue préférentiellement la propriété du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 7] à Madame [Z] [D] ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales