TJ 41018, 7 oct. 2025, RG 25/01605
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 2 juin 2025,
Déclare irrecevables les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage signées par Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] et leurs avocats ;
Déboute en conséquence Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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