Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 41018, 21 mai 2025, RG 25/00950


Vérifier : TJ 41018, 21 mai 2025, RG 25/00950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2025
Numéro
25/00950
Lieu / cour
tj41018
Chambre
CABINET 2
Type
other
Id
69860185cdc6046d4734b0e2

Texte de la décision

1,578 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

N°N° RG 25/00950 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EY3C
Affaire : [H], [B] [Y] épouse [V]
C/ [S], [O] [V]
Minute n° 25/
GROSSE & EXP: Me REDON
COPIE DOSSIER

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 Mai 2025

Rendu par Mme Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales assistée de M. Johan SURGET, Greffier

DEMANDEUR

Madame [H], [B] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (41)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée dans la procédure par Me Anabelle REDON (Avocat au Barreau de BLOIS)

DEFENDEUR

Monsieur [S], [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (37)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté (acte remis à sa personne-même)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE la décision du 12 mars 2025 dans sa partie “EXPOSE DU LITIGE” en page 2 paragraphe 3, et dit que la mention " sans indication du motif du divorce " sera remplacée par la mention " sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ".

REJETTE la demande de rectification du dispositif de la décision,

MAINTIENT dans toutes ses autres dispositions la décision du 12 mars 2025 ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision du 12 mars 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé le 21 mai 2025.

Le Greffier La Juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.