TJ 41018, 28 mai 2025, RG 25/00063

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 28 Mai 2025

N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EXA7
N° : 25/804

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] [D] [B] épouse [L] [W]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 3]
non comparante représentée par Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Sandrine CARIOU , avocat au barrreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 5]
GROSSES ET EXPEDITIONS:
Me Maud LHOMMEDE

COPIE DOSSIER
défaillant

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 01 Avril 2025, affaire mise en délibéré au 28 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assistée de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christine DABANSENS, Vice-Présidente, avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présente lors du prononcé.

Madame [S] [D] [B] et Monsieur [R] [L] [W], tous les deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (PORTUGAL) sans mention d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :
- [R] [B] [M] né le 28 octobre 2000, majeur,
- [G] [B] [M] né le 2 février 2002, majeur,
- [H] [B] [M] né le 9 septembre 2009,
- [F] [B] [M] née le 12 mars 2013.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, Madame [S] [D] [B] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023 à 8 heures 55 devant le tribunal judiciaire de BLOIS sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée au motif que le conseil de Madame [S] [D] [B] n’avait pas conclu sur le fondement du divorce.

L’affaire a été réinscrite au rôle suite au dépôt au greffe le 27 décembre 2024 par Madame [S] [D] [B] de ses conclusions sur le fondement du divorce.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées à Monsieur [R] [L] [W] le 26 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [S] [D] [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de son époux et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Elle sollicite principalement :
- la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants mineurs,
- le report des effets du divorce entre les époux et relativement aux biens au 1er novembre 2020,
- l’application de l’article 265 du Code civil,
- la condamnation de Monsieur [R] [L] [W] au paiement des dépens de l’instance.

Monsieur [R] [L] [W], cité par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS