TJ 41018, 6 janv. 2026, RG 23/03167

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 9 octobre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 juillet 2024,

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [W] [N] [M] [C] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (41),
et de
- Monsieur [U] [F] [V] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (77),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 août 2019 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales